Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément

Version INITIALE

NOR : DEVG0630022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/DEVG0630022A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :
1° Fonctionnaire actif de la police nationale ;
2° Militaire de la gendarmerie nationale ;
3° Agent de police municipale.