Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément

Version INITIALE

NOR : DEVG0630022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/DEVG0630022A/jo/article_8

Texte n°31

Article 8


La carte d'agrément délivrée aux gardes particuliers en application de l'article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale comporte les mentions fixées à l'annexe 2 au présent arrêté, à l'exclusion de tout autre.
Elle comporte, au recto, la photographie du garde, vu de face, tête nue.