Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément

Version INITIALE

NOR : DEVG0630022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/DEVG0630022A/jo/article_11

Texte n°31

Article 11


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de l'eau, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.