Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément

Version INITIALE

NOR : DEVG0630022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/DEVG0630022A/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


Après avoir été signée par son titulaire et par le ou les commettants, la carte est visée par le préfet et par le greffier du tribunal ayant reçu le serment. Les visas de ces autorités sont accompagnés de leur cachet.