Article 1
A l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé, les mots : « figure à l'annexe 1 au présent décret » sont remplacés par les mots : « est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Décret n° 2005-1398 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
NOR : INTD0500314D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/INTD0500314D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/2005-1398/jo/article_1
Texte n°4