Article 2
A l'article 4 du même arrêté, la composition de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'article 1er est modifiée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 30/08/2007 texte numéro 24
Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts modifié par l'arrêté du 5 octobre 2000
NOR : BCFP0762804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/BCFP0762804A/jo/article_2
Texte n°24