Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts modifié par l'arrêté du 5 octobre 2000
NOR : BCFP0762804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/BCFP0762804A/jo/article_3
Texte n°24