Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts modifié par l'arrêté du 5 octobre 2000

Version INITIALE

NOR : BCFP0762804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/BCFP0762804A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, la composition de la commission administrative paritaire n° 3 est modifiée comme suit :
« Commission administrative paritaire n° 3 :
Agents administratifs principaux des impôts de 1re classe.
Agents administratifs principaux des impôts de 2e classe.
Agents administratifs des impôts de 1re classe.
Agents administratifs des impôts de 2e classe ».