Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des responsables informatiques de la direction des affaires juridiques, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques
NOR : DEFD0501036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/DEFD0501036A/jo/article_5
Texte n°6