Arrêté du 26 juillet 2005 abrogeant l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : DEFD0501037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/DEFD0501037A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 relatif à la déclaration n° 382483,
Arrête :


  • L'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2005.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal

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