Article 6
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques
NOR : DEFD0501036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/DEFD0501036A/jo/article_6
Texte n°6