LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)

Version INITIALE

NOR : MCCX0600104L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MCCX0600104L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-309/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


L'article 34-1 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ne peuvent, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, » sont remplacés par les mots : « et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre ne peuvent » ;
2° Dans les première et deuxième phrases du deuxième alinéa, avant les mots : « normalement reçus dans la zone », sont insérés les mots : « qui ont une vocation nationale ou sont ».