Article 21
Au début du premier alinéa de l'article 29-1, la référence : « de l'article 26 » est remplacée par les références : « des articles 26 et 30-7 ».
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
NOR : MCCX0600104L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MCCX0600104L/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-309/jo/article_21
Texte n°13