Article 25
Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 30-2, les références : « des articles 17-1 et 30-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article 17-1 ».
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
NOR : MCCX0600104L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MCCX0600104L/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-309/jo/article_25
Texte n°13