Article 16
Il est créé un titre IX intitulé : « Dispositions transitoires et finales », qui comprend les articles 106 et 108. Les articles 107, 109 et 110 sont abrogés.
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
NOR : MCCX0600104L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MCCX0600104L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-309/jo/article_16
Texte n°13