Article 5
Le titre VIII est intitulé : « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » et comprend les articles 96 à 105.
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
NOR : MCCX0600104L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MCCX0600104L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-309/jo/article_5
Texte n°13