Article 11
A l'exception de celles figurant aux articles 4 et 10, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0500139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/MCCX0500139D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/2005-675/jo/article_11
Texte n°60
A l'exception de celles figurant aux articles 4 et 10, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.