Arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0602444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/16/EQUP0602444A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.