Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
République
Française
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NOR : EQUP0602444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/16/EQUP0602444A/jo/article_2
Texte n°27
Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
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