Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant statut du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 2, compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 26 février 1974 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 17, compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés,
Arrêtent :