Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement
NOR : EQUP0602444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/16/EQUP0602444A/jo/article_4
Texte n°27