Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0400262R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/DOMX0400262R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/2005-43/jo/article_16

Texte n°41

Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Article 16


Pour les élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, seul le vote à l'urne est utilisé jusqu'à une date fixée par décret.