Article 6
Le code rural (partie Législative) est modifié conformément aux articles 7 à 10 suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0400262R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/DOMX0400262R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/2005-43/jo/article_6
Texte n°41
Le code rural (partie Législative) est modifié conformément aux articles 7 à 10 suivants.
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