Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0400262R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/DOMX0400262R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/2005-43/jo/article_10

Texte n°41

Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Article 10


Il est inséré, après le titre III du livre VIII, un titre IV ainsi rédigé :


« TITRE IV



« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE



« Chapitre Ier



« Enseignement et formation professionnelle agricole



« Chapitre II



« Développement agricole


« Art. L. 842-1. - Les articles L. 820-1 à L. 820-5 sont applicables à Mayotte. »