Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0400262R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/DOMX0400262R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/2005-43/jo/article_9

Texte n°41

Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Article 9


Le chapitre III du titre VIII du livre VI est complété par un article L. 683-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 683-2-1. - Les articles L. 653-2 à L. 653-13 sont applicables à Mayotte. »