Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0400262R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/DOMX0400262R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/2005-43/jo/article_17

Texte n°41

Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Article 17


La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.