Décret du 14 septembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0401010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/14/DEFD0401010D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.