LOI n° 2004-1110 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300065L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/MAEX0300065L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/2004-1110/jo/article_unique

Texte n°5

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.