Article 4
Un compte rendu des délibérations et un relevé des avis sont établis après chaque réunion.
Arrêté du 28 juin 2004 relatif à la commission d'arbitrage de la taxe sur les spectacles
NOR : MCCB0400577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/28/MCCB0400577A/jo/article_4
Texte n°34