Arrêté du 28 juin 2004 relatif à la commission d'arbitrage de la taxe sur les spectacles

Version INITIALE

NOR : MCCB0400577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/28/MCCB0400577A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Dans un délai d'un mois au plus à dater du jour de l'émission de l'avis de la commission, le ministre chargé de la culture notifie aux parties intéressées sa décision sur la nature de la catégorie de spectacles à laquelle doit être rattachée la représentation en cause.