Arrêté du 28 juin 2004 relatif à la commission d'arbitrage de la taxe sur les spectacles

Version INITIALE

NOR : MCCB0400577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/28/MCCB0400577A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Lorsque la commission est saisie d'une réclamation, un accusé de réception est adressé au demandeur dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Les membres de la commission sont informés de cette saisine et de la date de réunion de la commission. Celle-ci doit se tenir dans un délai maximum de deux mois après la date de l'accusé de réception.