Décret n° 2005-192 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre et le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre

Version INITIALE

NOR : MCCB0500040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/MCCB0500040D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-192/jo/article_10

Texte n°100

Article 10


Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, » sont remplacés par les mots : « Pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature à deux des responsables des services de l'établissement. Pour les autres actes, ».