Article 8
Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 17° ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/MCCB0500040D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-192/jo/article_8
Texte n°100
Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 17° ».
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