Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0400080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/5/INTE0400080A/jo/article_4
Texte n°2