Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence de la biomédecine pour l'exercice 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0625152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANS0625152A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.