Article 1
Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 19 098 656 euros pour l'exercice 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0625152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANS0625152A/jo/article_1
Texte n°23
Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 19 098 656 euros pour l'exercice 2006.
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