Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence de la biomédecine pour l'exercice 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0625152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANS0625152A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 19 098 656 euros pour l'exercice 2006.