Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence de la biomédecine pour l'exercice 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0625152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANS0625152A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-7 et R. 1418-27,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 19 098 656 euros pour l'exercice 2006.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le chef du service politique
de santé et qualité
du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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