Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, M. Delmotte est autorisé à transférer son officine de pharmacie au 258, rue de Belfort, dans la commune de Mulhouse (Haut-Rhin), conformément aux dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique.