Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
NOR : JUSF0750013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/JUSF0750013A/jo/article_2
Texte n°12