Article 1
Dans l'arrêté du 4 mai 2005 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
NOR : JUSF0750013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/JUSF0750013A/jo/article_1
Texte n°12