Arrêté du 19 janvier 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Creuse

Version INITIALE

NOR : JUSF0750010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/JUSF0750010A/jo/texte

Texte n°11

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande n° 8000/DG/AJ du 23 novembre 2006 du directeur régional pour les régions Centre, Limousin, Poitou et Charentes et de la demande GC/MLG n° 2735/2006 du 21 novembre 2006 du directeur interdépartemental de la Haute-Vienne et de la Creuse,
Arrête :


  • Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Creuse.


  • Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services mentionnés à l'article 1er est fixé à 27 000 euros.


  • Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.


  • Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne est supprimée.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
D. Perrin

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