Arrêté du 19 janvier 2007 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : JUSF0750013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/JUSF0750013A/jo/texte

Texte n°12

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recetttes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande JPC/AR n° 2349 du 18 décembre 2006 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et la demande MG/PhB/VL-2273 du 11 décembre 2006 du directeur départemental des Bouches-du-Rhône,
Arrête :


  • Dans l'arrêté du 4 mai 2005 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 09/02/2007 texte numéro 12


Fait à Paris, le 19 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
D. Perrin

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