Article 9
L'évolution maximale de la note chiffrée par rapport à la note de l'année précédente est fixée à 0,5 point.
Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des agents du Conseil d'Etat
NOR : JUSG0460058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/JUSG0460058A/jo/article_9
Texte n°16