Article 3
Les directeurs et chefs des services du Conseil d'Etat font l'objet d'une évaluation annuelle conduite par le secrétaire général et, le cas échéant, par le président de la section dont ils relèvent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0460058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/JUSG0460058A/jo/article_3
Texte n°16
Les directeurs et chefs des services du Conseil d'Etat font l'objet d'une évaluation annuelle conduite par le secrétaire général et, le cas échéant, par le président de la section dont ils relèvent.
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