Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des agents du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSG0460058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/JUSG0460058A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les agents du Conseil d'Etat font l'objet d'une évaluation bisannuelle, conduite par leur directeur, chef de service ou responsable d'unité.