Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les agents du Conseil d'Etat font l'objet d'une évaluation bisannuelle, conduite par leur directeur, chef de service ou responsable d'unité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0460058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/JUSG0460058A/jo/article_2
Texte n°16
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les agents du Conseil d'Etat font l'objet d'une évaluation bisannuelle, conduite par leur directeur, chef de service ou responsable d'unité.
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