Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des agents du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSG0460058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/JUSG0460058A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Les agents du Conseil d'Etat font l'objet d'une notation annuelle.
Ils sont notés à la fin de l'année civile en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement.