Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques

Version INITIALE

NOR : SOCC0310840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/SOCC0310840D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1000/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le chef de la mission interministérielle sur les mutations économiques est nommé par décret du Premier ministre. Il est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.