Article 5
Le chef de la mission interministérielle sur les mutations économiques est nommé par décret du Premier ministre. Il est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
République
Française
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NOR : SOCC0310840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/SOCC0310840D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1000/jo/article_5
Texte n°4
Le chef de la mission interministérielle sur les mutations économiques est nommé par décret du Premier ministre. Il est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
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