Arrêté du 3 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2002 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE0340110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/3/JUSE0340110A/jo/texte

Texte n°5


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2002 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. - La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 2 septembre 2002 susvisé est déterminée comme suit :
    Maison d'arrêt d'Avignon ;
    Maison d'arrêt de Melun ;
    Maison d'arrêt de Toulon ;
    Maison d'arrêt de Toulouse. »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement

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