Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques

Version INITIALE

NOR : SOCC0310840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/SOCC0310840D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1000/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


La mission interministérielle sur les mutations économiques bénéficie de personnels mis à disposition par les ministères ou établissements publics de l'Etat. Elle est rattachée, pour sa gestion administrative et budgétaire, au ministère de l'emploi.